Décret du 15 mars 2004 portant attribution à une association cultuelle des biens de deux associations cultuelles ayant décidé leur dissolution

J.O. 68 du 20 mars 2004 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 05392
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Décret du 15 mars 2004 portant attribution à une association cultuelle des biens de deux associations cultuelles ayant décidé leur dissolution

NOR : INTA0400060D

Par décret en date du 15 mars 2004, sont attribués à l'association cultuelle de l'Eglise réformée du canton de Lusignan, dont le siège est Le Temple, rue Raymondin, à Lusignan (Vienne), qui accepte ladite attribution, les biens des associations cultuelles de l'Eglise protestante réformée évangélique libérale de Lusignan (Vienne) et de l'Eglise réformée de Rouillé (Vienne), qui ont décidé leur dissolution.